Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Archi-Médias Drone, représenté par Yann Pereira (société en cours de création), ci-après dénommé « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé « le Client », dans le cadre de prestations d'inspection technique par drone, de photogrammétrie, de suivi de chantier et de production audiovisuelle aérienne.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Article 3 — Devis et commande

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après étude du besoin client. Le devis est remis au Client sous 48 heures ouvrées.

3.2 Validité du devis

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.3 Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Prix

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros. Ils incluent l'ensemble des prestations décrites dans le devis : préparation administrative (DGAC/SORA), intervention sur site, traitement des données et livraison des livrables.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 50% du montant du devis est exigé à la signature du devis pour confirmer la commande.

5.2 Solde

Le solde (50%) est dû à la livraison des livrables.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Délais d'exécution

6.1 Planning

Un planning prévisionnel est communiqué au Client dès la validation du devis. Les délais d'intervention dépendent des conditions météorologiques, des autorisations préfectorales et de la disponibilité du site.

6.2 Report

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de restrictions de vol, l'intervention est reportée sans frais supplémentaires à la date disponible la plus proche.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Article 8 — Obligations du Client

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les images, vidéos, orthophotos et modèles 3D produits dans le cadre de la mission sont la propriété du Client dès paiement intégral de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les visuels produits à des fins de portfolio et de communication, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 10 — Résiliation

En cas de résiliation par le Client après acceptation du devis : l'acompte reste acquis, les prestations réalisées sont facturées au prorata.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les conditions météorologiques extrêmes et les restrictions de vol imposées par les autorités.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 13 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Article 14 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.